Conditions générales

1. Dispositions introductives

1.1 Les présentes conditions générales (les « Conditions ») sont émises par Sunalytiq s.r.o., IČO 29725771, dont le siège social est situé Děčínská 552/1, Střížkov, 180 00 Praha 8, immatriculée au registre du commerce tenu par le tribunal municipal de Prague sous le numéro C 451378 (le « Prestataire »), conformément à l’article 1751 de la loi n° 89/2012 Coll., le Code civil (le « Code civil »).

1.2 Les Conditions font partie intégrante de tout contrat, de toute commande ou de toute offre que le Prestataire conclut avec le Client, y compris la participation au programme pilote. Les stipulations du Contrat qui s’écartent des Conditions prévalent sur celles-ci.

1.3 Les Services s’adressent exclusivement aux entreprises et aux personnes morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Le Prestataire ne conclut pas de contrats avec des consommateurs. Toute personne agissant au nom du Client déclare y être habilitée.

1.4 Les conditions générales propres du Client ne s’appliquent pas, même si le Client y fait référence, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire.

2. Définitions

• Client désigne l’entreprise ou la personne morale qui a conclu un Contrat avec le Prestataire ou qui participe au programme pilote.
• Contrat désigne tout accord entre le Prestataire et le Client relatif à la fourniture des Services, y compris une commande confirmée, une candidature au programme pilote et les présentes Conditions.
• Services désigne notamment la fourniture de l’accès au Logiciel, le suivi de production, l’évaluation des pertes, le diagnostic, la prévision, la coordination de la maintenance, la préparation des justificatifs pour les réclamations relatives aux défauts, aux garanties et aux sinistres, ainsi que la vérification des travaux de remise en état.
• Logiciel désigne la plateforme Parhelion, le portail client accessible à l’adresse portal.sunalytiq.com ainsi que les applications, modèles, algorithmes, interfaces et la documentation connexes du Prestataire.
• Centrale désigne la centrale photovoltaïque ou, le cas échéant, le système de stockage par batteries auquel se rapportent les Services.
• Données du Client désigne les données d’exploitation, techniques et autres relatives à la Centrale que le Client fournit ou met à la disposition du Prestataire, y compris les données issues des portails des fabricants et des dataloggers.
• Livrables désigne les analyses, les modèles, le jumeau numérique, les estimations de pertes et de production, les recommandations, les rapports et les autres résultats des Services.
• Tiers désigne toute entreprise de maintenance, d’installation, d’inspection, de contrôle ou autre réalisant des travaux physiques sur la Centrale, ainsi que tout fabricant, fournisseur ou assureur.
• Utilisateur désigne la personne physique pour laquelle le Client a créé un accès au Logiciel ou à laquelle il a donné un tel accès.
• Informations confidentielles désigne les informations qu’une partie désigne comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel ressort de leur contenu, notamment les informations commerciales, techniques et tarifaires.

3. Formation du contrat

3.1 Les informations figurant sur le site, y compris le calculateur de pertes, l’étude et les éventuelles indications tarifaires, sont fournies à titre purement informatif et ne constituent pas une offre de conclure un contrat au sens de l’article 1732 du Code civil tchèque.

3.2 Le Contrat est conclu par la signature d’un contrat écrit, par la confirmation écrite d’une commande par le Prestataire ou par l’acceptation d’une candidature au programme pilote. La forme écrite inclut le courrier électronique.

3.3 L’acceptation d’une offre assortie d’un ajout ou d’une modification ne vaut pas acceptation de l’offre, même si elle n’en modifie pas substantiellement les termes. L’article 1740, paragraphe 3, du Code civil ne s’applique pas.

3.4 L’étendue des Services, le prix et les éventuels engagements de disponibilité sont régis par le Contrat ou par l’offre confirmée. Ce qui n’y est pas expressément mentionné ne fait pas partie des Services.

4. Objet et étendue des services

4.1 Le Prestataire fournit les Services avec diligence professionnelle et dans la mesure convenue dans le Contrat. Les Services sont des services d’analyse, de logiciel et de coordination.

4.2 Sauf accord écrit contraire des parties, les Services ne comprennent pas :

• les travaux physiques sur la Centrale, l’installation, les réparations, le nettoyage et le remplacement de composants ;
• les contrôles électriques réglementaires, les inspections techniques ou toute autre activité nécessitant une licence, un certificat ou une habilitation particulière ;
• le conseil juridique, fiscal, comptable, en assurance ou en investissement, ainsi que la représentation du Client devant les tribunaux et les autorités publiques ;
• les audits énergétiques, les études de conception et la maîtrise d’œuvre ;
• la conduite de la production et le négoce d’électricité.

4.3 Le Prestataire peut développer et modifier le Logiciel et les Services en continu, à condition que cela ne réduise pas substantiellement l’étendue convenue des Services payants.

4.4 Le Prestataire ne garantit pas l’obtention d’une production, d’un productible, d’une économie, d’un retour sur investissement ou d’une issue de réclamation déterminés. L’obligation du Prestataire est une obligation de moyens exercée avec diligence professionnelle, et non une obligation de résultat.

5. Programme pilote

5.1 Dans le cadre du programme pilote, le Prestataire met le Logiciel à disposition et fournit gratuitement certains Services afin de les valider en conditions réelles d’exploitation et de recueillir des retours. Le programme pilote n’est pas un service payant et n’ouvre aucun droit à y participer.

5.2 Dans le cadre du programme pilote, le Logiciel et les Services sont fournis « en l’état », y compris les fonctionnalités encore en développement. Le Prestataire ne garantit ni leur disponibilité, ni leur exhaustivité, ni leur exactitude, ni l’absence de défauts, et ne souscrit aucun engagement de disponibilité.

5.3 Le programme pilote n’est pas conclu pour une durée déterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par notification écrite, y compris par e-mail, sans motif et sans droit à indemnité.

5.4 Dans le cadre du programme pilote, le Client fournit l’accès aux données nécessaires, des retours pratiques et sa coopération pour l’évaluation des résultats. Les coûts des Tiers (main-d’œuvre, pièces, déplacements) sont à la charge du Client, et uniquement sur la base d’un devis que le Client a approuvé au préalable.

5.5 La poursuite après le programme pilote n’est possible que sur la base d’un nouvel accord écrit sur l’étendue et le prix. Aucune obligation de payer les Services ne naît sans le consentement exprès du Client.

5.6 Le Prestataire peut utiliser les résultats du programme pilote sous forme anonymisée et agrégée pour développer le Logiciel et à des fins statistiques. Il ne peut publier une étude de cas, ou le nom ou le logo du Client, qu’avec l’accord écrit préalable du Client.

5.7 Le programme pilote étant gratuit, le Prestataire n’y est responsable que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que des atteintes aux droits naturels de la personne.

6. Coopération du client

6.1 Le Client donne au Prestataire, en temps utile, accès aux Données du Client, aux portails des fabricants et aux systèmes de monitoring, et fournit des informations exactes, complètes et à jour sur la Centrale, notamment son câblage, ses composants, ses conditions de garantie et les interventions antérieures.

6.2 Le Client déclare être en droit de mettre les Données du Client et l’accès aux systèmes de tiers à la disposition du Prestataire, et ne porter ainsi atteinte ni aux droits de tiers ni aux conditions contractuelles des fabricants. Si le Client n’est pas propriétaire de la Centrale, il obtient l’accord du propriétaire.

6.3 Le Client assure un accès sûr à la Centrale, informe les Tiers des risques sur site et est responsable du respect des obligations légales de l’exploitant de la Centrale, notamment en matière de sécurité au travail, de protection incendie et de réglementation énergétique.

6.4 Le Client approuve en temps utile les interventions proposées et informe le Prestataire des modifications apportées à la Centrale, des coupures et de toute intervention réalisée sans que le Prestataire en ait connaissance.

6.5 Le Prestataire n’est pas responsable des retards ou des défauts des Services résultant d’une coopération manquante, tardive ou inexacte du Client. Les délais du Prestataire sont prolongés de la durée de ce retard.

7. Données et livrables

7.1 Les Données du Client restent la propriété du Client. Le Client accorde au Prestataire un droit non exclusif d’utiliser, de traiter et de conserver les Données du Client dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services, pour la durée du Contrat et aussi longtemps que nécessaire à la protection des droits du Prestataire.

7.2 Le Prestataire peut utiliser les Données du Client sous forme anonymisée et agrégée, ne permettant d’identifier ni le Client ni la Centrale, y compris après la fin du Contrat, pour améliorer ses modèles et le Logiciel, à des fins statistiques et de recherche.

7.3 Les Livrables sont des estimations fondées sur des modèles, établies à partir des données disponibles, de modèles physiques et de méthodes statistiques. Leur exactitude dépend de la qualité et de l’exhaustivité des données d’entrée, de la météo et d’autres circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire. Les Livrables ne constituent ni une expertise, ni un rapport de contrôle, ni une recommandation d’investissement.

7.4 Les décisions relatives aux interventions, aux investissements, aux réclamations et à l’exploitation de la Centrale sont toujours prises par le Client sous sa propre responsabilité. Le Client peut utiliser les Livrables pour ses propres besoins et les transmettre à ses banques, assureurs, auditeurs, fabricants et fournisseurs en lien avec la Centrale.

8. Coordination de la maintenance et tiers

8.1 Lorsqu’il coordonne des travaux de maintenance, le Prestataire agit au nom et pour le compte du Client, sauf accord contraire des parties. Le contrat d’entreprise est conclu entre le Client et le Tiers. Le Prestataire ne commande une intervention qu’après approbation du devis par le Client.

8.2 Le Prestataire sélectionne les Tiers avec diligence professionnelle, mais n’est pas responsable de la qualité, du respect des délais, de la sécurité ou des défauts de leurs travaux, des dommages qu’ils causent ni de la détention des habilitations requises. Le Client fait valoir les droits résultant d’une exécution défectueuse auprès du Tiers ; le Prestataire l’y assiste sur demande.

8.3 Pour les réclamations relatives aux défauts, aux garanties et aux sinistres, le Prestataire prépare les justificatifs et la correspondance. L’acceptation d’une réclamation relève du fabricant, du fournisseur ou de l’assureur. Le Prestataire n’est pas responsable du rejet d’une réclamation ni des délais dont il n’a pas été informé en temps utile et de manière complète.

8.4 Si le Client donne au Prestataire un pouvoir pour traiter avec des Tiers, le Prestataire agit dans les limites de ce pouvoir et tient le Client informé en continu des démarches importantes.

9. Portail client et règles d’utilisation

9.1 Pour la durée du Contrat, le Prestataire accorde au Client une licence non exclusive, non transférable et limitée dans le temps d’utilisation du Logiciel pour ses propres besoins, en lien avec ses Centrales.

9.2 Le Client protège ses identifiants de connexion, est responsable du comportement de ses Utilisateurs et informe le Prestataire sans retard injustifié de tout soupçon d’utilisation abusive d’un accès.

9.3 Ni le Client ni ses Utilisateurs ne peuvent :

• copier, modifier, décompiler ou désassembler le Logiciel, sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi ;
• mettre le Logiciel à la disposition de tiers extérieurs au Client, en particulier de concurrents du Prestataire, ou l’utiliser pour créer un service similaire ;
• télécharger des données en masse, contourner les mesures de sécurité ou rechercher des vulnérabilités sans l’accord écrit préalable du Prestataire ;
• introduire dans le Logiciel un code malveillant ou tout contenu contraire à la loi ou portant atteinte aux droits de tiers.

9.4 En cas de violation de ces règles ou de risque pour la sécurité, le Prestataire peut restreindre ou bloquer temporairement l’accès, même sans préavis.

9.5 Le Prestataire vise une haute disponibilité du Logiciel mais, sauf stipulation contraire du Contrat, ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Les maintenances planifiées sont annoncées à l’avance. Le Prestataire n’est pas responsable des indisponibilités des interfaces des fabricants, des dataloggers ou d’autres systèmes de tiers.

10. Prix et paiement

10.1 Le prix des Services est régi par le Contrat ou par l’offre confirmée. Le Prestataire n’est pas assujetti à la TVA ; s’il le devient, il ajoutera au prix la TVA au taux légal.

10.2 Le Prestataire émet ses factures sous forme électronique. Les factures sont payables dans les 14 jours suivant leur émission, sauf stipulation contraire du Contrat.

10.3 En cas de retard de paiement, le Prestataire a droit aux intérêts de retard légaux prévus par le règlement gouvernemental tchèque n° 351/2013 Coll. et au remboursement des frais de recouvrement de la créance. Si le retard de paiement dépasse 14 jours, le Prestataire peut suspendre les Services après mise en demeure préalable.

10.4 Le Prestataire peut modifier le prix des Services récurrents avec effet au plus tôt 60 jours après en avoir informé le Client. Dans ce cas, le Client peut résilier le Contrat avec effet à la date d’entrée en vigueur de la modification.

10.5 Le Client n’est pas en droit de compenser unilatéralement ses créances avec celles du Prestataire.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Le Logiciel, les modèles, les algorithmes, la méthodologie, les bases de données, la documentation, le site, les textes, les graphismes, le logo et l’étude Solar PV Underperformance 2026 sont protégés par les droits de propriété intellectuelle du Prestataire ou de ses concédants, notamment au titre de la loi tchèque n° 121/2000 Coll. sur le droit d’auteur. Aucun de ces droits n’est transféré au Client en vertu du Contrat, sauf mention expresse.

11.2 Le Prestataire peut utiliser gratuitement et sans restriction les retours, suggestions et idées d’amélioration fournis par le Client pour développer le Logiciel et les Services.

11.3 Le Client ne peut utiliser les noms Sunalytiq et Parhelion ainsi que les logos associés qu’avec l’accord du Prestataire.

12. Informations confidentielles

12.1 Chaque partie préserve la confidentialité des Informations confidentielles de l’autre partie, ne les utilise que pour l’exécution du Contrat et ne les communique qu’à ceux de ses salariés, conseils et sous-traitants qui en ont besoin et sont tenus à une obligation de confidentialité.

12.2 L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations publiquement connues autrement que par une violation du Contrat, aux informations dont une partie peut démontrer qu’elle les connaissait déjà ou les a obtenues licitement d’un tiers, ni aux informations dont la divulgation est exigée par la loi ou par une décision d’une autorité publique.

12.3 L’obligation de confidentialité s’applique pendant la durée du Contrat et pendant cinq ans après sa fin.

13. Données personnelles

13.1 Le Prestataire traite les données personnelles des personnes de contact du Client et des Utilisateurs en qualité de responsable du traitement, conformément à sa politique de protection des données.

13.2 Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, par exemple les données d’un exploitant de Centrale qui est une personne physique, il agit en qualité de sous-traitant. Pour ces cas, les parties concluent un accord de traitement des données au sens de l’article 28 du RGPD ; à défaut, les dispositions du présent article en font office : le Prestataire ne traite les données que sur instruction du Client, assure leur sécurité et leur confidentialité, ne fait appel qu’à des sous-traitants ultérieurs tenus à des obligations équivalentes, assiste le Client dans l’exécution de ses obligations et restitue ou supprime les données à la fin du Contrat.

14. Responsabilité

14.1 Le Prestataire est responsable des dommages causés par une violation du Contrat conformément au Code civil, sous réserve des limitations prévues au présent article.

14.2 Le Prestataire n’est pas responsable :

• du manque à gagner, de la production non réalisée, de la perte de revenus, de subventions ou d’économies, de la perte de données ni de tout autre dommage indirect ou consécutif ;
• des dommages causés par des informations ou une coopération inexactes, incomplètes ou tardives de la part du Client ;
• des dommages causés par des Tiers, des fabricants et des fournisseurs, ou par leurs travaux, leurs équipements et leurs données ;
• des décisions prises par le Client sur la base des Livrables, du calculateur ou de l’étude ;
• des indisponibilités et des inexactitudes des données issues des portails des fabricants, des dataloggers et des services météorologiques et satellitaires.

14.3 La responsabilité totale du Prestataire au titre du Contrat est limitée au montant effectivement payé par le Client au Prestataire pour les Services au cours des 12 mois précédant la survenance du dommage. Pour le programme pilote et les autres Services gratuits, l’article 5.7 s’applique.

14.4 La limitation de responsabilité ne s’applique pas aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ni aux atteintes aux droits naturels de la personne, pour lesquels la responsabilité ne peut être limitée en vertu de l’article 2898 du Code civil.

14.5 Le Client doit faire valoir tout dommage auprès du Prestataire par écrit, sans retard injustifié et au plus tard six mois après en avoir eu connaissance. Le délai de prescription des droits du Client au titre du Contrat est d’un an.

15. Force majeure

15.1 Une partie n’est pas responsable de l’inexécution d’une obligation lorsque celle-ci résulte d’un obstacle extraordinaire, imprévisible et insurmontable survenu indépendamment de sa volonté, notamment une catastrophe naturelle, des conditions météorologiques extrêmes, une épidémie, une guerre, une cyberattaque, une coupure d’électricité ou de télécommunications, une indisponibilité des services de fournisseurs de cloud ou des interfaces des fabricants, ou l’intervention d’une autorité publique.

15.2 La partie touchée par la force majeure en informe l’autre partie sans retard injustifié. Si l’obstacle dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le Contrat avec effet immédiat.

16. Durée et résiliation

16.1 Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire. Chaque partie peut le résilier par écrit moyennant un préavis d’un mois, qui commence à courir le premier jour du mois suivant la réception de la résiliation. Pour le programme pilote, l’article 5.3 s’applique.

16.2 Chaque partie peut résilier le Contrat avec effet immédiat si l’autre partie viole substantiellement le Contrat et ne remédie pas à la violation dans les 15 jours suivant une demande écrite, ou si une procédure d’insolvabilité qui n’est pas manifestement infondée est engagée contre l’autre partie.

16.3 Après la fin du Contrat, le Prestataire remet au Client, à sa demande formulée dans les 30 jours, les Données du Client dans un format lisible par machine s’il les détient. Il peut ensuite les supprimer, à l’exception des données qu’il doit ou peut conserver en vertu de la loi ou de l’article 7.2.

16.4 Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre, notamment celles relatives aux paiements, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la responsabilité et au droit applicable, survivent à la fin du Contrat.

17. Utilisation du site

17.1 Le contenu du site sunalytiq.com, y compris le calculateur de pertes, l’étude, les exemples de modèles et les chiffres illustratifs, est fourni à titre purement informatif. Le Prestataire s’efforce d’en maintenir l’exactitude, mais ne garantit ni son exhaustivité, ni son actualité, ni son adéquation à un usage particulier.

17.2 Les résultats du calculateur sont des estimations indicatives fondées sur un modèle de centrale de référence. Ils ne constituent ni une offre, ni une garantie, ni une base de décision d’investissement.

17.3 Le contenu du site est protégé par le droit d’auteur. La citation avec indication de la source est autorisée ; toute autre utilisation requiert l’accord du Prestataire. Le Prestataire n’est pas responsable du contenu des sites de tiers vers lesquels nous renvoyons.

17.4 Le site n’utilise pas de cookies. Pour le détail des données stockées dans votre navigateur, consultez la page Cookies.

18. Photos, vidéo et logos

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19. Dispositions finales

19.1 Les relations juridiques entre le Prestataire et le Client sont régies par le droit de la République tchèque. Les litiges sont tranchés par les tribunaux de la République tchèque matériellement compétents, la compétence territoriale étant déterminée par le siège du Prestataire.

19.2 Le Prestataire peut apporter aux Conditions des modifications raisonnables, notamment en fonction de l’évolution des Services, de la législation ou de la sécurité. Il informe le Client de toute modification par e-mail ou dans le Logiciel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si le Client n’accepte pas la modification, il peut résilier le Contrat avec effet à la date d’entrée en vigueur de la modification. Si le Client continue d’utiliser les Services, il est réputé avoir accepté la modification.

19.3 Les parties assument le risque d’un changement de circonstances au sens de l’article 1765, paragraphe 2, du Code civil. Les articles 1799 et 1800 du Code civil relatifs aux contrats d’adhésion ne s’appliquent pas.

19.4 Si une stipulation est nulle ou sans effet, les autres stipulations n’en sont pas affectées. Les parties la remplaceront par une stipulation aussi proche que possible de sa finalité.

19.5 Les notifications au titre du Contrat sont remises par écrit, y compris par e-mail, aux adresses indiquées dans le Contrat ou, à défaut, à info@sunalytiq.com.

19.6 Les Conditions sont rédigées en tchèque et dans d’autres langues. En cas de divergence, la version tchèque prévaut.

19.7 Les présentes Conditions entrent en vigueur le 1er octobre 2026 et remplacent la version précédente.